Votre assurance RC auto peut-elle se retourner contre vous ? Tout savoir sur l’action récursoire en Wallonie

 En matière d'assurance responsabilité civile en Belgique, l'action récursoire permet à l'assureur de se retourner contre son assuré dans certaines circonstances spécifiques. Cette procédure, encadrée par la loi, implique des conditions strictes et des délais à respecter. L’Avocat Olivier Evrard, expert en droit de la circulation routière en Wallonie, vous en dit davantage au sujet de l'action récursoire de l'assureur RC.

Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile automobile en Belgique

La loi belge oblige toute personne souhaitant mettre un véhicule sur la voie publique à souscrire une assurance de responsabilité civile automobile obligatoire.

Celle-ci présente un double avantage : elle permet l’indemnisation intégrale de la victime par un assureur solvable et met le patrimoine du responsable à l’abri de la dette de responsabilité vis-à-vis de la victime. En contrepartie, une prime d’assurance est payée à l’assureur.

Ces éléments s’appliquent naturellement en cas de risque « normal » de circulation, soit pour le type de conducteur renseigné au contrat et se trouvant dans un état d’aptitude à la conduite.

Au contraire, en cas de risque « anormal », le risque d’accident est accru et le contrat d’assurance déséquilibré. Dans cette situation, la loi prévoit la possibilité pour l’assureur d’exercer contre son assuré une action récursoire, soit une action de remboursement de la totalité ou d’une partie des décaissements effectués en faveur de la victime.

Ce que prévoit la loi belge à propos de l’action récursoire de l’assureur RC

L’article 152 de la loi relative aux assurances décrète ceci : « L'assureur peut réclamer un remboursement au preneur d'assurance, voire à l'assuré, si les circonstances lui permettaient de refuser ou de réduire ses prestations selon les termes du contrat ou la loi. Ce recours est valable dans la mesure de la responsabilité propre de l'assuré. Pour conserver ce droit, l'assureur doit informer le preneur d'assurance (et éventuellement l'assuré) son intention d’exercer un recours dès qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision. Le Roi peut limiter le recours dans les cas et dans la mesure qu’Il détermine. »

Conditions de l’action récursoire en circulation routière

Bien que les conditions pour une action récursoire soient définies par un arrêté royal, il a été établi que les cas de recours dans le cadre de l'assurance RC auto doivent être stipulés dans le contrat. L'action récursoire relève, donc, du domaine contractuel, obligeant l'assureur à fournir à l'assuré qui le demande toutes les informations et pièces justificatives nécessaires pour vérifier la validité de cette action.

Pour pouvoir exercer une action récursoire, l'assureur doit informer le preneur d’assurance ou l’assuré son intention de recours, aussitôt qu’il a connaissance des faits justifiant cette décision. En cas de non-respect de cette condition, l'assureur perd son droit de recours, ce qui signifie qu’il ne peut pas réclamer à son assuré ou au preneur d’assurance le remboursement des montants versés en faveur de la victime.

Comment doit être notifiée l’intention du recours ?

Généralement, même si aucune forme spécifique n'est exigée, la notification est envoyée par courrier recommandé pour permettre à l'assureur de prouver son envoi.

Il a été jugé que l'absence de signature sur le courrier recommandé envoyé à l'assuré empêche la prescription définitive pour une intention claire et univoque, exigée par la loi. La notification par l’assureur doit clairement :

• • Spécifier le motif et la base légale du recours ;
  • Détailler explicitement son intention d'exercer un recours (et non simplement de mentionner son droit de le faire) ;
  • Encourager l'assuré à consulter un conseiller juridique personnel.

Selon le motif du recours, la notification peut être adressée au preneur d'assurance ou à l'assuré, mais ne peut être transmise à l'avocat ou au courtier d'assurance, sauf mandat spécial.

Quand débute le délai de notification de l’action récursoire ?

Le début du délai de notification n'est pas précisé par la loi, mais les tribunaux estiment qu'il dépend du moment où l'assureur a effectivement pris connaissance des faits justifiant son recours. En règle générale, des délais raisonnables sont considérés comme appropriés.

Il est crucial d’être attentif à la date de prise de connaissance par l’assureur. En effet, il ne peut notifier son intention d'exercer le recours avant d'avoir tous les éléments nécessaires pour prendre cette décision. C'est à l'assureur de prouver le point de départ du délai de notification.

Outre les conditions de forme concernant la notification du recours, l'assureur doit établir les conditions de fond, notamment la responsabilité totale ou partielle de son assuré dans l'accident.

De plus, l'assureur doit prouver la légitimité de son recours : conduite en état d'ivresse, absence de permis de conduire au moment de l'accident, omission ou fausse déclaration intentionnelle du souscripteur de l'assurance, etc.

Quel est le délai de prescription de l’action récursoire ?

Le délai de prescription de l’action récursoire de l’assureur contre son assuré est de 3 ans et court à partir de chaque versement effectué par l’assureur.

Faites appel à un avocat spécialisé pour vérifier si les conditions du recours sont remplies

Il est crucial pour le preneur d’assurance de vérifier le respect de toutes les conditions imposées à l’assureur lui permettant de se réserver un droit de recours. Si l’une d’elles fait défaut, l’assureur ne peut pas réclamer de remboursement des montants versés en faveur de la victime.

Ces éléments démontrent l’importance de recourir à un avocat spécialisé en circulation routière, lequel peut vérifier si ces conditions sont remplies. Dans certains cas, les assurances souscrites auprès de la compagnie d’assurances contiennent, également, une défense en justice (assurance protection juridique) permettant au preneur et/ou à l’assuré de faire confier le dossier à l’avocat, rémunéré par l’assureur.

Besoin de plus d’informations sur l’action récursoire de l’assureur RC en Wallonie ?

Olivier Evrard, avocat spécialisé en droit de la circulation routière dans toute la Wallonie, défend vos droits en cas de conflit avec votre assureur RC. Vous pouvez le contacter par téléphone ou via notre formulaire en ligne.