Le dépassement du délai de 14 jours pour l’envoi du procès-verbal en matière d'infractions de circulation routière peut avoir des conséquences significatives ! Mais quelles sont exactement les impl...
Excès de vitesse Des alternatives à la condamnation existent
En Belgique, les excès de vitesse sont constatés sur base d'une vitesse mesurée mais sanctionnés en tenant compte d'une vitesse corrigée. Des poursuites devant le tribunal pour excès de vitesse sont aujourd’hui sanctionnées plus sévèrement, particulièrement en cas de récidive ou aggravation. Se laisser condamner par défaut entraîne généralement une sanction plus lourde que si vous comparaissez ou vous faites représenter par un avocat.
Les condamnations à la déchéance du droit de conduire et à l’amende ne sont toutefois pas les seules issues et des alternatives existent.
L’assistance d’un avocat spécialisé s’avère donc fort recommandée.
Le plus souvent, la personne poursuivie dispose d'une assurance protection juridique (défense en justice) à laquelle elle a droit et ce même si elle n'a pas personnellement souscrit le contrat d’assurance. Cette couverture protection juridique lui permet alors de faire appel à l’avocat de son choix et dont l'intervention sera payée par l’assureur.
En matière de roulage, nous répondons gratuitement à vos questions que nous vous invitons à poser via notre formulaire de contact ou par téléphone.
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