La liberté de choix de l'avocat Un principe fondamental garanti par la loi

Un droit reconnu par la loi

La loi dispose que tout contrat d'assurance de la protection juridique doit garantir à l'assuré la liberté de choisir son avocat dans les cas suivants :

• lorsqu'il faut recourir à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ;
• à chaque fois que surgit un conflit d'intérêts entre l'assureur et l'assuré.

Le libre choix de l'avocat constitue un principe fondamental reconnu par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ceci signifie que l'assureur doit accepter l'avocat choisi par son assuré. Il est dorénavant interdit à l'assureur de proposer spontanément le nom d'un avocat à son assuré sauf si ce dernier en a fait expressément la demande.

En matière de circulation routière ou d'indemnisation des victimes, il est naturellement recommandé de faire choix d'un avocat spécialisé.

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