L'aggravation en droit de la circulation routière Des sanctions plus lourdes en cas de récidive

Des peines plus lourdes et des examens de réintégration

Depuis le 01/01/2015, le législateur belge a entendu sanctionner plus lourdement les auteurs d'infractions à la circulation routière qui ayant été déjà condamnés une première fois par le tribunal de police sont à nouveau poursuivis et condamnés.

Des conditions spécifiques

Le législateur a prévu un ensemble d'infractions visées par ces règles spécifiques, dont notamment :

Excès de vitesse donnant lieu à une déchéance du droit de conduire obligatoire
Imprégnation alcoolique d'un taux supérieur à 0,35 mg par litre d'air alvéolaire expiré
Ivresse
Conduite sous influence de stupéfiants
Délit de fuite
Infractions du 4ème degré
Infractions liées au droit de conduire
Appareils de détection (de radar, ect.).
Défaut d'assurance RC automobile.

A la différence de la récidive ordinaire, l'aggravation ne nécessite pas que l'infraction nouvellement commise soit la même que celle précédemment condamnée.

Ainsi, la personne déjà condamnée pour alcoolémie par un précédent jugement et qui commet un important excès de vitesse dans les 3 ans à compter de ce jugement pourra être poursuivie pour aggravation.

La loi prévoit toutefois que les règles relative à l'aggravation ne vaut que pour autant que la personne poursuivie ait été déjà condamnée pour l'une de ces infractions et qu'elle viole à nouveau dans les trois ans à compter du jour du prononcé d’un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée.

Les sanctions sur aggravation

La loi dispose que le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une période de trois mois au moins et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de quatre examens, à savoir : examen médical, examen psychologique, examen pratique et examen théorique.

La loi prévoit en outre des condamnations à 6 mois et 9 mois de déchéance du droit de conduire, au moins, outre les 4 examens de réintégration en cas de récidive ou de nouvelle récidive.

Des sanctions presqu'inévitables ...

Le tribunal de police constatant l'état d'aggravation doit, en cas de nouvelle condamnation, prononcer, outre l'amende pénale, la déchéance du droit de conduire mais également les examens de réintégration (médical, psychologique, pratique et théorique).

Dans certains cas, le jugement servant de base à l'aggravation aura été prononcé par défaut et pourra faire l'objet d'une opposition si la personne condamnée se trouve encore dans les conditions pour la former. Le cas échéant, la sanction pour aggravation pourra être évitée.

Dans d'autres cas plus spécifiques, la personne poursuivie pourra solliciter du tribunal qu'il ne prononce pas de condamnation afin d'éviter les sanctions prévues en cas d'aggravation.

En revanche, lorsque le tribunal prononcera une condamnation sur aggravation, les 4 examens précités seront inévitables mais le juge pourra faire preuve de clémence en fonction de certains éléments discutés avec l'avocat.

Il est donc important d'être assisté par un avocat spécialisé.

La gravité des sanctions applicables en cas d'aggravation justifie d'autant plus l'intervention d'un avocat.

Le plus souvent, la personne poursuivie dispose d'une couverture protection juridique (défense en justice) à laquelle a droit et ce même si elle n'a pas personnellement souscrit le contrat d'assurance. Cette couverture protection juridique lui permet alors de faire appel à l'avocat de son choix dont l'intervention sera payée par l'assureur.