Les constatations à réaliser en cas d’accident de circulation

Toute personne conduisant un véhicule peut, à un moment ou un autre, causer ou être victime d’un accident de la circulation. Pour permettre d’en déterminer la responsabilité, le Code de la route prévoit diverses règles à respecter afin de procéder aux constatations utiles, tant en ce qui concerne le mécanisme accidentel que l’état des conducteurs impliqués. Olivier Evrard, avocat spécialisé en droit de la circulation routière en Wallonie, vous explique tout à ce sujet.

Qu’est-ce que prévoit le Code de la route concernant les accidents entre conducteurs ?

L’article 52 du Code de la route prévoit diverses obligations à respecter en cas d’accident.

Il y est précisé que toute personne impliquée dans un accident de circulation doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la fluidité de la circulation. Tout conducteur a également l’obligation de respecter certaines règles de sécurité. Cela concerne notamment le déplacement des véhicules impliqués, sauf l’hypothèse d’un accident ayant provoqué des dommages corporels.

En cas d’accident avec des dommages matériels, toute personne impliquée dans cet accident (responsable ou non) doit rester sur place afin de dresser en commun les constatations nécessaires. Elle doit sinon, à défaut d’accord entre les parties, permettre à un agent qualifié de procéder à ces constatations. Si aucun agent qualifié n’a pu être contacté dans un délai raisonnable, il est alors loisible aux personnes impliquées de procéder à cette déclaration d’accident dès que possible, soit au bureau de police le plus proche, soit à celui de leur domicile ou de leur résidence.

À cet égard, le Code de la route précise que si une partie qui a subi un dommage n’est pas présente, les personnes impliquées dans l’accident doivent, autant que possible, fournir sur place, l’indication de leurs noms et adresses, et en tout cas, produire ces renseignements au plus tôt, directement ou par l’intermédiaire de la police.

Dans l’hypothèse d’un accident avec des dommages corporels, toute personne impliquée doit, notamment, porter secours aux blessés en cas de nécessité et rester sur place pour permettre à un agent qualifié de procéder aux constatations nécessaires. Toutefois, si aucun agent qualifié n’a pu être touché dans un délai raisonnable, les personnes impliquées sont tenues de faire la déclaration de l’accident dans les 24 heures au plus tard, soit au bureau de Police le plus proche, soit à celui de leur domicile ou de leur résidence.

Quelle est la distinction entre les obligations et le délit de fuite lors d’un accident de voiture ?

Le non-respect des obligations qui précèdent peut aller de pair avec la notion de délit de fuite prévu à l’article 33 de la Loi du 16 mars 1968 relatif à la police de circulation routière. Cet article retient qu’est puni d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d’une amende de 100,00 à 2 000,00 EUR (multiplié par 8), ou d’une de ces peines seulement tout conducteur de véhicule qui, sachant que ce dernier vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.

Par ailleurs, si cet accident a entrainé pour autrui des coups ou des blessures, le coupable est puni d’un emprisonnement de 15 jours à 3 ans et d’une amende de 400,00 à 5 000,00 EUR (multiplié par 8), ou d’une de ces peines seulement. La personne peut également se voir être déchue du droit de conduire pour une durée de 3 mois au moins et 5 ans au plus ou à titre définitif, ainsi qu’être obligée de passer des examens de réintégration en matière de police de circulation routière.

Fondamentalement, la différence entre les obligations prévues à l’article 52 du Code de la route et le délit de fuite a trait à l’intention d’échapper aux constatations utiles. Cette dernière concerne non seulement le mécanisme accidentel, mais encore, et surtout, l’état de la personne impliquée dans l’accident au moment de ce dernier (conduite sous influence, etc.).

Vu les différences de sanctions entre les deux articles de loi précités, il est donc plus que recommandé de se conformer aux règles légales, mais surtout de bien choisir ses mots lors de son audition à la police.

Le contour de l’obligation des constatations à réaliser après un accident de la route

Les décisions de justice retiennent généralement que les termes « il est loisible » n’accordent pas à la personne impliquée la possibilité de faire, ou non, une déclaration. Ils autorisent seulement à effectuer cette dernière, obligatoire, au bureau de police le plus proche du lieu de l’accident ou de son domicile.

Naturellement, les circonstances de l’accident et de ce qui en a suivi déterminent si cette déclaration aurait pu être faite « dès que possible ».

À cet égard, les décisions de justice rappellent que le non-respect d’une règle prévue par le Code de la route constitue une infraction qui requiert toujours l’existence d’un élément moral. Ce dernier doit être présent même lorsque cet élément n’est pas expressément énoncé dans l’article de loi. Autrement dit, la seule constatation, quant au cas et quelles qu’en aient été les circonstances, que le prévenu n’est pas resté sur place après l’accident ne justifie pas la condamnation du chef d’infraction à l’article 52.2 du Code de la route.

En fonction des circonstances, il peut donc être possible de contester une prévention liée à cet article de loi.

Les décisions en justice retiennent également que les chauffeurs de transports en commun ne peuvent se retrancher derrière le principe général de la continuité du service public. Ils ne peuvent ainsi échapper à l’obligation, en cas d’accident de la circulation, de rester sur place afin de procéder en commun aux constatations nécessaires.

Certaines décisions de justice ont ainsi accordé aux propriétaires de véhicules impliqués dans un accident avec un autobus de la STIB la possibilité d’être indemnisés, non pour le dommage en tant que tel, mais pour la perte de chance de prouver ce dommage.

Enfin, les Cours et Tribunaux considèrent qu’une condamnation pour infraction à l’article 52.2 du Code de la route ne donne pas lieu à déchéance du droit de conduire.

Quelques conseils à suivre en cas d’accident de la route

La pratique de la matière du droit de la circulation routière nous enseigne, en toute hypothèse, qu’en cas d’accident, l’établissement immédiat des constatations permet d’éviter tout ennui. Si l’accident est exclusivement matériel, l’établissement d’un constat amiable d’accident est la solution la plus facile et rapide.

Il est important de souligner que le désaccord entre les conducteurs impliqués, sur l’un ou l’autre élément de l’accident, ne doit pas les empêcher de dresser le constat amiable d’accident. En cas de réelle difficulté, l’appel aux services de police s’avérera généralement favorable. Ces derniers, ne disposant que des moyens qu’on leur donne, n’arrivent généralement sur les lieux de l’accident rapidement qu’en cas de présence de blessés. Dans ce cas, il est plus que recommandé de procéder à un maximum de photographies avant de déplacer les véhicules, ceci dans la mesure du possible.

En cas d’accident avec des conséquences non matérielles (blessures ou décès), les constatations par les policiers sont indispensables. Il est alors important de pouvoir réaliser un maximum de constatations dans le laps du temps séparant l’accident de leur arrivée.

En toute hypothèse, en cas de témoins, les conducteurs impliqués dans l’accident prennent soin de les renseigner sur le constat amiable ou aux agents de police.

Besoin de plus d’informations à propos des obligations lors d’un accident de la route ?

Monsieur Evrard, avocat spécialisé en droit de la circulation routière en Wallonie, est là pour vous aider en cas d’accident de la route. Nous vous invitons à contacter notre cabinet par téléphone ou via notre formulaire en ligne.