Qu’est-ce qu’une déchéance du droit de conduire pour inaptitude physique et/ou psychique en matière de circulation routière en Wallonie ?
En Belgique, en matière de circulation routière, un juge peut retirer le droit de conduire à une personne s'il estime qu'elle n'est pas physiquement ou mentalement apte à conduire. Parfois, des éléments anodins signalés de manière honnête et spontanée aux services de police peuvent entraîner ce retrait. L’Avocat Olivier Evrard, spécialisé dans le droit de la circulation routière en Wallonie, vous informe au sujet de la déchéance du droit de conduire pour inaptitude physique et/ou psychique.
Ce qui dit la loi au sujet de déchéance du droit de conduire pour inaptitude physique et/ou psychique
L’article 42 de la loi relative à la police de circulation routière stipule que le retrait du droit de conduire est obligatoire si une personne est reconnue physiquement ou mentalement inapte à conduire un véhicule motorisé à la suite d'une condamnation, d'une suspension de peine ou d'un internement lié à une infraction routière ou à un accident de la route imputable à sa propre faute.
Ce retrait peut être appliqué à n'importe quel niveau de condamnation, et il n'y a pas de restriction quant à la partie qui initie la procédure. La durée de ce retrait dépend de la preuve que la personne n'est plus inapte à conduire un véhicule motorisé.
Peut-on faire recours à une déchéance pour incapacité physique ou psychique ?
La déchéance du droit de conduire pour inaptitude physique et/ou psychique est une mesure de sûreté plutôt et non une peine, ayant pour objectif de prévenir les risques liés à une incapacité de conduire. Le juge a l’obligation de prononcer la déchéance dès qu'il constate l'inaptitude. Il ne s’agit, donc, pas d’une faculté et le juge ne peut conditionner cette mesure de sûreté. Elle prend effet immédiatement et sans éventuel recours.
Il est possible que cette déchéance soit prononcée pour la première fois en degré d’appel, dans certaines circonstances, voire dans le cadre d'une procédure d'opposition, bien que cela soit sujet à débat.
Le juge peut, également, ordonner un examen médical et psychologique en même temps qu'une déchéance pour inaptitude physique ou psychique, mais il ne peut pas imposer un alcolock (éthylotest antidémarrage) et prononcer cette déchéance pour inaptitude physique et/ou psychique.
Quelles sont les conditions d’application d’une déchéance pour inaptitude physique ou psychique ?
Pour prononcer une déchéance du droit de conduire pour inaptitude physique et/ou psychique, un jugement du Tribunal doit être rendu (condamnation, suspension ou internement), mais dans sa décision, il peut, également, constater qu'un accident est imputable au comportement de la personne poursuivie. Autrement dit, une décision d’acquittement peut toutefois donner lieu à une déchéance pour inaptitude.
L’inaptitude peut inclure diverses affections, telles que :
- Les pathologies neurologiques : AVC, épilepsie, pathologie du sommeil, vertiges, etc. ;
- Les pathologies psychiatriques et les affections psychologiques : schizophrénie, troubles de l’humeur, etc. ;
- Les troubles locomoteurs ;
- Les pathologies cardio-vasculaires ;
- Les pathologies métaboliques : certains diabètes ;
- Certains troubles auditifs ou visuels ;
- Les dépendances : à l’alcool, aux drogues ou aux médicaments.
Les circonstances précitées ne conduisent pas automatiquement à une inaptitude physique et/ou psychique. La décision relève de l'appréciation souveraine du tribunal, généralement après avoir consulté un expert-médecin. Dans certaines circonstances, le tribunal peut constater l'inaptitude même en l'absence d'un avis médical.
Quand prend fin la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique ?
Désormais, la loi stipule que la déchéance pour inaptitude physique et/ou psychique n'est pas limitée de temps et reste en vigueur jusqu'à ce que la personne puisse prouver qu'elle est à nouveau apte à conduire. Cependant, une demande de révision ne peut être déposée que six mois minimum après le prononcé du jugement initial.
Pour être réintégré, le condamné doit demander la révision en soumettant une requête au Ministère public auprès du tribunal qui a prononcé la déchéance pour inaptitude. Il est, donc, important de disposer de preuves suffisantes pour obtenir cette révision, car la décision rendue à ce stade n’est pas susceptible d’appel. En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée qu'après six mois supplémentaires.
Besoin de plus d’informations sur la déchéance du droit de conduire en Wallonie ?
Olivier Evrard, avocat spécialisé dans le droit de la circulation routière en Wallonie, défend vos intérêts afin de trouver une alternative à la déchéance du droit de conduire. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via notre formulaire en ligne.
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