Immobilisation et confiscation des véhicules en cas d’infractions de la circulation routière

Les infractions de la circulation routière peuvent, dans certains cas, conduire un tribunal ou un parquet à décider soit l’immobilisation du véhicule soit sa confiscation. La mesure décidée sera tantôt temporaire, tantôt définitive. Souvent, il s’agira d’une mesure de sûreté. Plus rarement, il s’agira d’une peine prononcée par un tribunal. Olivier Evrard, expert en droit de la circulation routière en Wallonie, en dit plus sur les possibilités d’immobilisation de votre véhicule.

En quoi consiste l’immobilisation d’un véhicule à titre de peine ?

L’immobilisation d’un véhicule est régie par les articles 50 à 54bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (immobilisation et confiscation des véhicules, à titre de peines), et 58bis (immobilisation du véhicule, à titre de mesure de sûreté).

Les juges peuvent prononcer l’immobilisation temporaire du véhicule quand la déchéance temporaire du droit de conduire un véhicule est prononcée à titre de peine. Elle ne peut cependant pas être plus longue que la déchéance temporaire du droit de conduire. Le véhicule est également immobilisé aux frais et risques de l’auteur de l’infraction.

Le véhicule sera alors dépanné et entreposé chez un dépanneur, ce qui signifie qu’il ne sera, à l’issue de l’immobilisation, restitué qu’après paiement de ces frais.

Il est toutefois important de préciser que si le juge prononce une déchéance du droit de conduire, qui peut être soumise à des mesures de faveur, et subordonne la réintégration du droit de conduire à la réussite d’examens de réintégration (pratique, théorique, médical ou psychologique), le contrevenant ne pourra récupérer le véhicule qu’après avoir réussi ces derniers.

Les cas d’immobilisation de véhicules prononcés par les tribunaux sont quant à eux assez rares.

Dans quelles conditions la confiscation d’un véhicule peut-elle être prononcée ?

La confiscation d’un véhicule est visée à l’article 50 § 2 de la loi de police de circulation routière. Le Tribunal peut ainsi prononcer la confiscation du véhicule si la déchéance est à vie ou de 3 mois au moins et si le véhicule est la propriété de l’auteur de l’infraction.

La confiscation consiste donc en une peine prononcée par le tribunal. Elle est facultative et constitue en principe une peine accessoire. Le tribunal peut tout de même l’ordonner, même si le parquet ne l’a pas sollicitée.

Contrairement à l’immobilisation à titre de peine, la confiscation revêt un caractère définitif et est plus souvent prononcée que l’immobilisation à titre de peine.

Quelles sont les peines possibles si le véhicule n’est pas la propriété de l’auteur de l’infraction ?

Si l’auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire du véhicule, les articles 50, § 1^er, alinéa 2 (immobilisation temporaire) et 50, § 2, alinéa 2 (confiscation) de la loi de police de circulation routière disposent que les juges peuvent ordonner l’immobilisation ou la confiscation du véhicule. Cela est uniquement applicable si le propriétaire du véhicule est condamné pour avoir confié un véhicule :

• à une personne non munie du permis du conduire ou du titre qui en tient lieu, exigé par la conduite de ce véhicule (article 32 de la loi de police de circulation routière) ;
• en vue de la conduite ou en de l’accompagnement pour l’apprentissage à une personne qui donne des signes évidents d’imprégnation alcoolique punissable ou qui se trouve apparemment dans un état d’ivresse (alcool) ou analogue à l’ivresse (stupéfiants ou médicaments) (article 37, 2° de la loi) ;
• en vue de la conduite ou de l’accompagnement pour l’apprentissage à une personne qui donne des signes évidents d’influence suite à l’usage de substances stupéfiantes (article 37bis, § 3, 3^e) ;
• en vue de la conduite ou de l’accompagnement pour l’apprentissage à une personne déchue du droit de conduire (article 49).

Le propriétaire du véhicule doit ainsi vérifier que la personne à qui il confie ce dernier dispose bien du droit de conduire et se trouve en état de conduire, ceci afin d’éviter tout équivoque.

Quel est le risque de rouler avec un véhicule immobilisé ou confisqué ?

L’article 54 de la loi de police de circulation routière dispose que quiconque fait usage ou permet à un tiers de faire usage d’un véhicule immobilisé ou confisqué est puni d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 100,00 EUR à 1 000,00 EUR, ou d’une de ces peines seulement.

Chaque personne doit ainsi vérifier que le véhicule conduit ou confié n’est ni immobilisé ni confisqué par décision d’un Tribunal.

Pourquoi immobiliser un véhicule ? Une mesure de sûreté

L’immobilisation du véhicule constitue une peine décidée par un tribunal, ainsi que précisé ci-avant. C’est, dans la plupart des cas, une mesure de sûreté ordonnée par le parquet, destinée à éviter la commission d’une nouvelle infraction.

Cette mesure peut être ordonnée dans les cas suivants :

• Conduite d’un véhicule à moteur sans être titulaire du permis de conduire exigé pour la conduite de ce véhicule ou du titre qui en tient lieu ;
• Conduite d’un véhicule à moteur sans respect des conditions ou limitation mentionnées sur le permis de conduire ou le titre qui en teint lieur notamment sous forme de codes ;
• Fausse déclaration en vue d’obtenir un permis de conduire ou un titre qui en tient lieu ;
• Conduite d’un véhicule en dépit d’une déchéance du droit de conduire ;
• Conduite d’un véhicule dans la catégorie visée dans la décision de déchéance ou accompagnement d’un conducteur en vue de l’apprentissage, sans avoir réussi l’examen imposé.

L’immobilisation à titre de mesure de sûreté peut être ordonnée par le parquet ou par le parquet général près la cour d’appel. Elle peut également être ordonnée par un officier de police judiciaire ou un officier de police judiciaire en cas d’excès de vitesse de plus de 20 km/heure dans une agglomération, dans une zone 30, aux abords des écoles, dans une zone résidentielle ou dans une zone de rencontre, si l’excès de vitesse dépasse de plus de 30 km/heure la vitesse maximale autorisée.

Comment récupérer un véhicule immobilisé ?

Une immobilisation se réalise aux frais et aux risques du contrevenant. S’il ne s’agit pas du propriétaire du véhicule, ce dernier peut le récupérer sans condition. Les frais et risques restent quant à eux à charge du contrevenant.

Les personnes qui ont ordonné l’immobilisation peuvent mettre fin à cette dernière soit d’office, soit à la demande du contrevenant, soit encore à la demande du propriétaire du véhicule.

Pour cela, une demande motivée de mettre fin à l’immobilisation doit être adressée au parquet compétent. Celui-ci dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur cette demande, durée soumise au dépassement raisonnable.

En cas de refus, un recours peut-être déposé auprès du Tribunal de police territorialement compétent pour le lieu d’immobilisation du véhicule. Cette demande doit être formulée dans les 15 jours de la notification de refus du Parquet. Le Tribunal de police statue alors, en principe, dans les 15 jours, du dépôt de la déclaration. S’il refuse la levée de l’immobilisation, le requérant ne peut adresser de nouvelles requêtes avant 3 mois.

Besoin de plus d’informations à propos de l’immobilisation ou la confiscation d’un véhicule ?

Monsieur Evrard, avocat spécialisé en droit de la circulation routière en Wallonie, est là pour vous aider en cas d’immobilisation de véhicule. Nous vous invitons à contacter notre cabinet par téléphone ou via notre formulaire en ligne.