Quelles infractions sont du 4ème degré au Code de la route et quelles sont leurs sanctions ?
La loi stipule que certaines infractions au Code de la route mettent directement en danger la sécurité des personnes et sont susceptibles de causer des dommages physiques graves lors d'un accident ou consistent à négliger une injonction d'arrêt d'un agent qualifié. Ces infractions qualifiées « du 4ème degré » sont en principe poursuivies devant les tribunaux et entrainent des sanctions plus sévères, particulièrement en cas de récidive ou récidive croisée (aggravation). Olivier Evrard, avocat en circulation routière en Belgique, vous informe des infractions du 4ème degré au Code de la route et leurs sanctions.
Quelles infractions sont considérées du 4ème degré ?
Les infractions du 4ème degré sont les suivantes :
- Transgresser les ordres d'une personne habilitée :
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- Le ou les bras tendus horizontalement (ce qui signifie arrêt pour les usagers qui viennent de directions coupant celles indiquées par le ou les bras tendus) ;
- Le balancement transversal d'un feu rouge (ce qui signifie arrêt pour les conducteurs vers lesquels le feu est dirigé) ;
- Inciter ou de provoquer un conducteur à circuler à une vitesse excessive ;
- Dépasser par la gauche un véhicule attelé ou d'un véhicule à plus de deux roues interdit à l'approche du sommet d'une côte et dans les virages, lorsque la visibilité est insuffisante (sauf si le dépassement peut se faire sans franchir la ligne blanche continue délimitant la partie de la chaussée affectée à la circulation venant en sens inverse) ;
- S'engager sur un passage à niveau lorsque :
- Les barrières sont en mouvement ou sont fermées ;
- Les feux rouges clignotants sont allumés ;
- Le signal sonore fonctionne ;
- Sur autoroutes et routes pour automobiles :
- Emprunter les raccordements transversaux ;
- Faire demi-tour ;
- Faire marche arrière ou de rouler en sens contraire au sens obligatoire ;
- Mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement sur les passages à niveau ;
- Se livrer sur la voie publique à des luttes de vitesse, ainsi qu'à des épreuves sportives, notamment des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse (sauf autorisation spéciale de l'autorité légalement habilitée).
Quelles sont les sanctions pour ces infractions ?
La loi relative à la circulation routière prévoit les sanctions suivantes :
- Amende de 320 euros à 4.000 euros (décimes additionnels inclus) ;
- Déchéance du droit de conduire pour une durée de 8 jours au moins et de 5 ans au plus.
La loi permet, cependant, au tribunal de ne pas prononcer pas la déchéance de conduire. Il est, également, permis au tribunal de modaliser les sanctions.
Et qu’en est-il en cas de récidive et/ou d’aggravation ?
Le tribunal tient généralement compte de l’état de récidive ou d’antécédents judiciaires de la personne poursuivie pour prononcer des sanctions plus sévères.
Les infractions du 4ème degré font partie de la catégorie des infractions soumises aux règles de l’aggravation (récidive « croisée ») contraignant le tribunal à prononcer des sanctions encore plus sévères prévoyant une déchéance du droit de conduire d’un minimum de 3 mois. Cela entraine, également, l’obligation de réussir quatre examens de réintégration : examen pratique, théorique, médical et psychologique.
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Pour plus de renseignements, contactez Olivier Evrard, avocat en droit de la circulation routière dans toute la Wallonie et à Bruxelles, par téléphone ou via notre formulaire en ligne.
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