La convocation judiciaire devant le tribunal de police

Vous devez paraitre devant un tribunal, mais ne savez pas comment se déroule un jugement et ce qu’il se passe après ? Nous avons les réponses pour vous. Olivier Evrard, avocat spécialisé en droit de la circulation routière en Wallonie, vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur la convocation judiciaire et le jugement devant le tribunal de police.

La réception du procès-verbal après une infraction à la circulation routière

Après commission d’une infraction à la circulation routière, le contrevenant reçoit en principe le procès-verbal de constatation de cette infraction. Ce dernier peut être accompagné d’une perception immédiate ou d’une demande de renseignements.

De plus en plus souvent, la procédure d’ordre de paiement en matière de circulation routière se règle de manière automatisée.

Dans les autres cas, la personne reçoit généralement une convocation à la police afin d’y être entendue et présenter ses explications.

Si le parquet de police estime les poursuites judiciaires nécessaires, le contrevenant reçoit alors une citation à comparaître devant le tribunal de police.

Pour davantage d’explications, nous vous invitons à consulter cette vidéo informative.

La convocation à la police suite à une infraction

La personne à qui une infraction de circulation routière est reprochée peut recevoir une convocation à la police.

Dans ce cas, la loi garantit son droit à être assisté d’un avocat lors d’une audition policière. Suivant la couverture du véhicule concerné par l’infraction, l’appui de ce dernier peut être pris en charge par l’assurance protection juridique automobile.

La convocation au tribunal de police

Suivant le Code judiciaire, le tribunal de police est seul compétent pour juger en premier degré des infractions à la circulation routière.

La convocation est établie par le parquet de police qui rédige un document intitulé pro justitia reprenant notamment les coordonnées de la personne poursuivie, les date, heure et lieu de l’audience, ainsi que les infractions reprochées.

Ce document pro justitia est signifié par huissier de justice lequel remet le pli judiciaire à la personne poursuivie ou à tout individu habilité à le recevoir, ou dépose un avis de passage renseignant que ce pli judiciaire est à disposition.

Comment se déroule l’audience au tribunal de police ?

La présence à une audience n’est pas obligatoire, mais s’avère, en revanche, plus que recommandée. Évitez de faire défaut, au risque de voir le tribunal appliquer de façon stricte la loi.

En cas d’absence à l’audience, le tribunal prononce un jugement par défaut susceptible, sous certaines conditions, d’être frappé d’opposition en matière de circulation routière.

L’audience au tribunal est généralement publique et les dossiers fixés à la même heure (ou par tranches horaires). Les dossiers sont appelés à tour de rôle, mais, en principe, les dossiers avec avocats bénéficient d’une priorité.

Lorsqu’un de ces derniers est appelé, il peut, en fonction des circonstances, faire l’objet d’une remise à une audience ultérieure ou de plaidoiries. Si la première option est envisagée, celle-ci ne fait pas l’objet d’une nouvelle notification. Il est donc important de noter la dernière date d’audience.

Dans les autres cas, la partie prévenue présente ses arguments (contestation des infractions et/ou éléments justifiant des sanctions clémentes), avant ou après réquisitoire du parquet (en fonction des habitudes propres à chaque tribunal), et le tribunal prononce ensuite son jugement (directement à l’audience, à la fin de l’audience ou à une date ultérieure).

Les suites après un jugement au tribunal de police

Une fois le jugement prononcé, celui-ci fait l’objet d’une notification par le greffe (le plus souvent de manière électronique).

Celui dit par défaut fait également l’objet d’une signification par huissier de justice (faisant courir le délai d’opposition).

Le jugement qui n’est pas prononcé par défaut peut faire l’objet d’un appel par une partie présente à l’audience dans un délai de 30 jours suivant le jugement.

À l’expiration des délais de recours, la décision judiciaire fait l’objet d’une exécution dans les semaines ou mois qui suivent, sous réserve de particularités en cas de déchéance pour inaptitude physique et/ou psychique à la conduite.

Ce qu’il faut retenir lors d’une convocation devant le tribunal de police

La réception d’une citation à comparaître devant le tribunal de police signifie que le parquet de police considère comme établies les infractions à la circulation routière.

Toutefois, les infractions poursuivies peuvent naturellement faire l’objet de contestations permettant d’aboutir à un acquittement.

Dans les autres cas, une comparution à l’audience permet de solliciter une application modérée de la loi pénale, voire certaines mesures de faveur.

En toute hypothèse, l’assistance d’un avocat s’avère fortement recommandée. Dans la plupart des cas, cette assistance se fait gratuitement en raison de l’intervention d’une assurance protection juridique automobile.

Le libre choix de l’avocat en cas de convocation devant le tribunal de police

En Belgique, la loi accorde à l’assuré la liberté de choisir son avocat en cas de litige avec son assureur de protection juridique, même s’il existe un désaccord sur les responsabilités. Dans ces situations, il est recommandé à l’assuré de choisir un avocat spécialisé en droit de la circulation routière et en réparation du dommage.

Besoin de plus d’informations sur les convocations devant le tribunal de police en Wallonie ?

Olivier Evrard, avocat spécialisé en réparation du dommage à Bruxelles et dans toute la Wallonie, répond à vos questions relatives à la convocation devant un tribunal de police. Vous pouvez le contacter par téléphone ou via notre formulaire en ligne.